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PEE

Plan d'Epargne Entreprise

Loi Pinel

Définition :

 
Un PEE (ou PEI - Plan d'Epargne Interentreprise) est un dispositif d’épargne salariale permettant à l’entreprise de distribuer des revenus aux salariés dans un cadre fiscal optimisé.

 

Fonctionnement du PEE :


La mise en place d’un PEE ou d’un PEI dans une entreprise permet à chaque salarié de celle-ci de profiter du dispositif s’il le souhaite. Les sommes placées sont bloquées pour une durée de 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés (il en existe 10 dont, par exemple, achat de résidence principale, mariage, cessation du contrat de travail.). Les capitaux placés par le salarié sont positionnés sur des supports allant du totalement sécurisé au très dynamique, suivant le profil de chacun.


Les salariés peuvent verser de l'argent sur le PEE. De son côté, l'employeur peut abonder le PEE.

Versements du salarié.


Le salarié peut verser :
- son intéressement,
- sa participation,
- de manière volontaire,
- également reverser les revenus obtenus par ce placement.

Sur un exercice complet, le salarié ne pourra pas avoir effectué une contribution (intéressement + versement volontaire) supérieure à 25% de son salaire brut annuel.


Versements par l'entreprise.


L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme que l'on nomme abondement.
Le plafond est de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 3 043,20€ pour 2015.
Pour 2015, le PASS est de 38 040,00 €.
L'entreprise pourra augmenter son abondement de 80 % du montant maximum si le salarié acquiert des actions ou des certificats d'investissement émis par son entreprise. 



Fiscalité du PEE :

Pour l’entreprise : 

Si elle le souhaite, l’entreprise peut verser un abondement qui complète le versement d’un salarié. L’entreprise paiera une CSG réduite et un forfait social de 20% sur le montant de l’abondement.


Pour le salarié : 

La plus value est exonérée d’impôts, seuls les prélèvements sociaux sont à payer (15.5%). Attention, dans ces contrats, la plus value est composée des intérêts ET des abondements perçus.

Déblocage des capitaux placés :

Comme indiqué précédemment, les sommes versées, ainsi que l'abondement rattaché et les intérêts qui en découlent ont une durée d'indisponibilité de 5 ans. Cependant, le législateur permet le déblocage exceptionnel anticipé de tout ou partie des capitaux pour les motifs suivants :

- mariage,
- naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
- divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
- invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
- décès (du salarié ou de son conjoint),
- cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
- création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
- surendettement,
- jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

Attention, certains motifs ne sont utilisables qu'une seule fois. Ainsi, lorsque vous quittez l'entreprise qui vous employait, vous pouvez débloquer les capitaux placés mais ce motif ne sera utilisable qu'une seule fois.

Délais d'utilisation d'un motif de déblocage :

La demande de déblocage anticipé est présentée dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.
Dans le cadre d'un déblocage pour achat de la résidence principale, le délai de 6 mois peut avoir plusieurs points de départ (signature d'un compromis ou d'un contrat de réservation dans le neuf ou signature notarié de l'acte authentique).


Le PEE en quelques mots :


Le PEE est un dispositif à utliser voire même à sur-utiliser dans certains cas. Plus l'abondement est important, plus l'intérêt du PEE est élevé. Imaginez, lorsque votre employeur vous octroie un abondement de 300%, celà signifie qu'à chaque fois que vous versez 100,00€, votre employeur rajoute 300,00%, et ce, indépendamment du choix du support qui peut aller du très sécurisé au très dynamique.

La limite de l'utilisation réside dans votre éventuel besoin de disponibilités (les sommes placées sont bloquées pour 5 ans) et dans le plafond d'abondement qui, une fois atteint, retire tout intérêt à faire de nouveaux versements dans le PEE. Dans cette hypothèse, nous repartirons plutôt sur votre contrat d'assurance vie.


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