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PERP

plan épargne retraite populaire

transmission de patrimoine

Définition :
 

Un PERP est un contrat d’assurance visant à constituer un capital destiné à offrir un revenu complémentaire pour la retraite.
 



Fonctionnement du PERP :


Votre PERP peut être alimenté ponctuellement ou par versements programmés. Les sommes placées vous ferons bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une déduction d’impôts.
Ce capital n’est pas disponible sauf pour quelques motifs bien précis. Lorsque vous aurez atteint l’âge de la retraite, le montant constitué se transformera en rente viagère.


Fiscalité du PERP :

Une économie d’impôts : sur tous les versements que vous effectuerez,  vous passerez en déduction d’impôts les sommes versées, dans la limite du plafond annuel indiqué sur votre avis d’imposition (10% du revenu d’activité de l’année N-1 après abattement, ou 10% du PASS si plus favorable).
La rente viagère : part du montant réintégrée dans vos revenus taxables. Cette part dépend de votre âge lors de la perception de la rente.



Quel est mon disponible fiscal?

transmission de patrimoine

Exemple PERP :


Mr Robert a perçu un revenu d’activité de 50 000€.
Mme Roberta perçu un revenu d’activité partielle de 20 000€.
Sans enfant, et à une tranche d’imposition de 30%.
Disponible fiscal pour chacun :
Pour Mr Robert : [50 000 - (50 000 x 10%)] x 10% = 4 500.00€
Pour Mme Robert : 38 040* x 10% = 3 840.00€
Économie fiscale pour ces versements : (4 500.00 + 3 840.00) x 30%
Soit une défiscalisation totale de 2 502.00€.

*PASS 2015 = 38 040.00€


Bon à savoir :


Votre disponible fiscal apparaît sur votre avis d’imposition.
Si vous n’avez pas de PERP ou que vous en avez un sans avoir fait de versement récent,  consultez votre avis d’imposition qui reprend le disponible de chacune de vos trois dernières années de rémunération et qui reste utilisable.
Dans l’exemple de Mr et Mme Robert, en cas de revenus similaires, leur disponible serait de 3 fois 8 340.0€, pour une défiscalisation de 3 fois 2 502.00€ soit une économie d’impôts de 7 506.00€ en une fois.


La sortie du PERP


Le PERP permet de bénéficier d'un revenu complémentaire dès l'âge de la retraite atteint. Ainsi, le capital est aliéné et le titulaire du contrat percevra une rente viagère. Egalement, un déblocage en capital est possible plafonné à 20% du capital constitué.

L'épargne versée sur un Perp est bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, cependant, il existe des cas de force majeure permettant un déblocage anticipé des sommes versées sur le PERP:

 invalidité,

 décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),

 expiration des droits aux allocations chômage,

 surendettement,

 cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès du bénéficiaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère, pour ce faire, le titualaire doit avoir choisi une option de réversion lors de la transformation de son capital en rente.


Le PERP en quelques mots :


Le PERP est une très bonne solution d’épargne en complément d’une assurance vie. Les capitaux n’étant pas disponibles et disparaissant au profit d’une rente viagère lors de la retraite, ce contrat, offrant un réel avantage fiscal, ne doit être envisagé qu’en complément.


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