Actualité 11.01.2024 - Loi de finances 2024


La loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 21 décembre 2023 a été publiée au JO du 29 décembre 2023. 

Source - Erès n°20 - Juridi'cube

 Le barème de l’imposition sur le revenu (perçu en 2023) a été revalorisé de 4,8% pour tenir compte de la hausse de l’inflation


 Les PER ouverts au nom d’enfants mineurs ne peuvent plus accueillir de versements à compter du 1 er janvier 2024. Le titulaire d’un plan d’épargne retraite doit dorénavant être âgé d’au moins dix-huit ans lors de la souscription. 


 La loi de finances pour 2024 ne reconduit pas l’exonération de forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés, lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions ou de titres de l’entreprise dansle cadre d’un plan épargne entreprise. Le taux de forfait social repassera à 10%.


 La loi transpose en droit interne la directive de l’UE n°2022/2053 prévoyant un taux minimal d’imposition (distinct de l’impôt sur les sociétés) de 15% sur les groupes d’entreprises multinationales implantées en France.5- particulier : bilan patrimoniale et arbitrages suivant profil de risque.


Barème progressif de l’impôt sur les revenus de 2023
#Barème #IR

Barême de l'impôt sur le revenu 2023

Prime de partage de la valeur : Précisions sur le versement de la prime
#PPV #ANI #BOSS #Assiette

Depuis la publication de la loi ANI, il est possible depuis le 1er décembre 2023, de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) au cours d'une même année civile. 
Dans une mise à jour du BOSS, il est précisé que chaque prime attribuée est unique, et que l’employeur doit ainsi conclure un nouvel accord ou prévoir une nouvelle DUE pour attribuer une seconde prime au cours de la même année civile. 
Le BOSS vient également préciser les différentes modalités d’application de l’exonération de cotisations, et sous certaines conditions, de contributions sociales, de forfait social et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur. Un décret d’application sur les modalités de versement de la PPV dans les plans d’épargne sera prochainement publié . 

Défiscalisation Financière Osis Conseil

Epargne salariale : L’intégration de l’intéressement et de la participation dans le calcul de l’indemnité de licenciement
#Intéressement #Participation #Licenciement #Assiette 

En principe, lors du calcul de l’indemnité de licenciement, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont exclues de l’assiette de calcul en raison de leur nature de rémunération « extra-salariale ». 

Toutefois, la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables pour lessalariés et notamment prévoir d’inclure ces primes. Cass.soc. 29-11-2023 n° 22-18.555

A noter : Pour les associés de SEL, c’est la fin de la tolérance administrative permettant de déclarer les revenus encaissés au titre de l’activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires. Pour les revenus encaissés en 2024 (déclaration en 2025), la déclaration se fera obligatoirement dans la catégorie des BNC.